Cette décision, prise le 5 octobre 2023 par la ministre de la transition énergétique, s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), régi par l’article L. 222-2 du code de l’énergie. Elle vise à sanctionner la société Ofee, immatriculée sous le numéro SIREN 504668377 et dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux.

La mesure prononcée consiste en l’annulation d’un volume déterminé de certificats d’économies d’énergie, exprimés en kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac). Ces certificats étaient initialement destinés à soutenir les ménages en situation de précarité énergétique. Le texte précise les quantités concernées, sans que leur montant exact ne soit repris ici.

Cette sanction s’applique en réponse à un manquement identifié dans le cadre du dispositif des CEE, qui impose aux obligés (fournisseurs d’énergie, par exemple) de réaliser ou de financer des actions d’économies d’énergie. L’annulation de ces certificats constitue une pénalité administrative visant à garantir le respect des obligations légales et à préserver l’intégrité du mécanisme.