La délibération n° 2024-200 du 7 novembre 2024, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), fixe les conditions d'approbation, le contenu et les modalités d'élaboration des demandes de mutualisation des raccordements des consommateurs et des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) au réseau public de transport d'électricité (RPT). Elle s'inscrit dans un contexte de décarbonation de l'industrie et d'augmentation prévue de la consommation électrique, nécessitant une optimisation des raccordements.

Le texte établit un cadre pour permettre à RTE, gestionnaire du RPT, d'anticiper et de mutualiser les travaux de raccordement au-delà des besoins immédiats d'une seule installation. Ce dispositif, introduit par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et précisé par un décret de juin 2024, vise à partager les coûts entre les bénéficiaires via une quote-part, calculée en fonction de la capacité de raccordement offerte. La CRE est chargée d'autoriser ces ouvrages mutualisés et de déterminer les conditions financières associées, notamment la durée d'application de la quote-part, limitée à dix ans.

Les installations éligibles à ce dispositif sont les consommateurs et les ouvrages des réseaux publics de distribution. Les producteurs d'énergies renouvelables, les autres producteurs et les installations de stockage en sont exclus, ces dernières étant soumises à des règles spécifiques. Pour les sites mixtes (combinant consommation et production ou stockage), des modalités particulières sont définies pour appliquer la quote-part en fonction de la puissance de soutirage.

La délibération précise les critères de définition des zones d'anticipation et de mutualisation, où RTE doit identifier les besoins en capacité de raccordement et proposer une solution technique optimisée. Une consultation des acteurs locaux et nationaux est requise pour valider ces zones. Le dossier de demande d'autorisation, transmis par RTE à la CRE, doit inclure des éléments techniques, économiques et financiers permettant d'évaluer la pertinence des investissements et de fixer la quote-part.

Les conditions financières prévoient une actualisation annuelle de la quote-part, basée sur un indice reflétant les coûts des ouvrages, ainsi que des modalités de révision en cas d'évolution significative des coûts ou des besoins. Un plafonnement est appliqué pour les utilisateurs raccordés en haute tension (HTB1) lorsque des ouvrages de tension supérieure (HTB3) sont inclus. Des dispositions transitoires protègent les demandeurs ayant déjà signé une proposition technique et financière avant l'entrée en vigueur du dispositif.

La CRE valide les demandes de mutualisation dans un délai de deux mois après réception d'un dossier complet. En cas d'approbation, elle publie les détails des ouvrages, des calendriers prévisionnels et des conditions financières. RTE doit ensuite lancer les études et travaux, tout en assurant un suivi régulier des zones de mutualisation, incluant la publication des capacités disponibles et l'avancement des projets. Un bilan est réalisé à l'échéance de la quote-part pour évaluer les coûts réels et les capacités inutilisées.