La décision d'exécution (UE) 2024/1273 de la Commission du 7 mai 2024 met un terme à une enquête visant à déterminer si les importations de biodiesel expédié depuis la République populaire de Chine et le Royaume-Uni, qu'il soit ou non déclaré originaire de ces pays, contournent les mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire d'Indonésie. Cette enquête avait été ouverte le 17 août 2023 à la suite d'une demande déposée par le European Biodiesel Board, qui présentait des éléments de preuve suggérant une modification de la structure des échanges et des pratiques de contournement.

Le produit concerné par cette enquête inclut les esters monoalkyles d'acides gras et les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse ou hydrotraitement, d'origine non fossile, relevant de plusieurs codes douaniers spécifiques. Ces produits, initialement soumis à des mesures compensatoires pour les importations en provenance d'Indonésie, étaient suspectés d'être expédiés via la Chine et le Royaume-Uni pour contourner ces mesures.

En janvier 2024, les requérants ont retiré leur demande, ce qui a conduit la Commission à évaluer si la clôture de l'enquête était dans l'intérêt de l'Union. Après analyse, la Commission a conclu qu'aucun élément ne justifiait la poursuite de l'enquête. Les parties intéressées, dont Valero Energy Limited, ont été informées et ont eu l'opportunité de formuler des observations. Bien que les requérants aient insisté sur la nécessité de lutter contre des pratiques frauduleuses, la Commission a rappelé que son enquête visait spécifiquement un éventuel contournement des droits compensateurs, et non une fraude générale.

En conséquence, la Commission a décidé de clore l'enquête et de mettre fin à l'enregistrement des importations concernées, conformément au règlement d'exécution (UE) 2023/1637. Cette décision prend effet immédiatement après sa publication et s'aligne sur l'avis du comité institué par le règlement de base.