La délibération n° 2026-41 du 10 février 2026 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) porte sur les règles de répartition de la capacité à long terme pour l'interconnexion électrique Eleclink, reliant la France et la Grande-Bretagne. Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les règles d'utilisation des interconnexions à la frontière franco-britannique sont régies par l'Accord de commerce et de coopération (TCA) et le droit national, garantissant une allocation transparente, non discriminatoire et fondée sur le marché.

L'interconnexion Eleclink, d'une capacité de 1 000 MW, est exploitée par la société Eleclink Limited, filiale de Getlink. Elle propose des produits de capacité pour différentes échéances : annuel, semestriel, trimestriel, mensuel et journalier. Les capacités non vendues à une échéance sont réallouées à l'échéance suivante. La CRE est compétente pour approuver ces règles, conformément au code de l'énergie et à une délibération-cadre de 2021.

La société Eleclink Limited a soumis une proposition modifiant les volumes minimaux de capacité alloués aux échéances mensuelle et trimestrielle, afin d'accroître sa flexibilité face aux évolutions du marché. Une consultation publique a été menée, mais deux acteurs ont exprimé un avis défavorable, estimant que cette modification ne répondait pas à un besoin identifié et demandant une meilleure transparence des changements proposés.

La CRE a analysé la proposition en vérifiant sa conformité avec quatre principes : accès équitable et non discriminatoire, adéquation avec les besoins du marché, transparence et reproductibilité des résultats, et cohérence avec les règles d'allocation existantes. Elle a jugé que la flexibilité accrue permettait à Eleclink Limited de mieux s'adapter aux demandes des acteurs, tout en constatant que les capacités allouées historiquement dépassaient largement les minimums fixés.

La CRE a donc approuvé les nouvelles règles, tout en demandant à Eleclink Limited de garantir un niveau suffisant de capacité pour chaque échéance et d'améliorer la clarté des modifications lors des prochaines consultations. Elle a également informé l'autorité de régulation britannique (Ofgem) de cette décision.