Retour aux textes officiels
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu La décision d’exécution (UE) 2025/1147 de la Commission du 11 juin 2025 écarte du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Elle s’appuie sur les règlements (UE) 2021/2116 et (UE) n°1306/2013, ainsi que sur des vérifications menées par la Commission.
Cette décision résulte de procédures de contrôle et de conciliation ayant révélé que certaines dépenses déclarées par les États membres ne respectaient pas les conditions d’éligibilité fixées par le droit de l’Union. Les montants exclus concernent des irrégularités identifiées lors d’exercices financiers spécifiques, couvrant divers domaines tels que les aides directes découplées, les programmes opérationnels pour les fruits et légumes, ou encore les mesures de soutien couplé facultatif. Les corrections financières sont appliquées selon des modalités précisées, incluant des taux forfaitaires ou des montants ponctuels.
L’annexe détaille les corrections financières par État membre, par mesure et par exercice. Par exemple, des corrections sont appliquées pour des insuffisances dans les contrôles administratifs, des erreurs de gestion des créances ou des non-conformités liées à la conditionnalité. Les montants bruts, les déductions éventuelles et les montants nets décidés sont indiqués pour chaque cas. Les États membres concernés incluent, entre autres, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas et le Portugal.
La décision prévoit également des exclusions pour des dépenses liées à la conditionnalité, notamment pour des manquements aux exigences environnementales ou de gestion des terres. Les corrections financières tiennent compte des réductions ou suspensions déjà appliquées, sans préjudice des décisions ultérieures. Enfin, la décision ne préjuge pas des conséquences financières potentielles liées à des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en instance.
