La délibération n° 2025-149 du 11 juin 2025 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) établit le cadre de régulation du système de comptage évolué d'Électricité de Mayotte (EDM). Ce texte s'inscrit dans le prolongement des directives européennes et des dispositions du code de l'énergie, qui imposent la mise en place de systèmes intelligents de mesure pour favoriser la participation active des consommateurs au marché de l'électricité.

EDM, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité à Mayotte, a soumis à la CRE un projet de déploiement de compteurs évolués, visant à remplacer environ 43 000 compteurs entre 2025 et 2032. Ce projet, évalué par une étude technico-économique, présente des coûts d'investissement et des charges d'exploitation dont les montants sont précisés dans le texte. Bien que la rentabilité du projet soit jugée positive à l'échelle de la collectivité, elle reste défavorable pour EDM seul, en raison des spécificités du territoire et des contraintes liées à la reconstruction du réseau après le cyclone Chido.

La délibération fixe un cadre de régulation incitative pour encadrer ce déploiement, inspiré des mécanismes appliqués à d'autres gestionnaires comme Enedis ou EDF SEI. Ce cadre prévoit des incitations financières pour EDM, conditionnées au respect des délais, des coûts et des performances du système. En cas de non-respect des objectifs, des pénalités pourront être appliquées, tandis qu'une prime incitative sera accordée en cas de réussite. Les indicateurs de performance incluent notamment la qualité de la pose, la disponibilité des données et la maîtrise des coûts d'exploitation.

Le texte détaille également le traitement tarifaire du projet, avec une méthode de rémunération des actifs de comptage basée sur un taux d'endettement normatif et une prime de risque. Les charges d'exploitation et les coûts d'investissement seront suivis et intégrés dans le calcul des dotations versées à EDM au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE). Une clause de rendez-vous est prévue pour adapter le cadre en cas de changements réglementaires ou d'événements imprévus ayant un impact significatif sur le projet.

Enfin, la délibération précise les modalités de suivi des performances du système de comptage, avec des indicateurs incités financièrement et d'autres suivis sans incitation. Les objectifs de déploiement et les pénalités associées sont définis pour chaque jalon, afin d'assurer la cohérence du calendrier et la qualité du service rendu aux consommateurs.