Cette décision, prise le 12 juin 2024 par le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, s'inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), régi par l'article L. 222-2 du code de l'énergie. Elle vise à sanctionner la société Électricité de France (EDF), identifiée par son numéro SIREN et son siège social situé à Paris La Défense.

La mesure prononcée consiste en l'annulation de volumes de certificats d'économies d'énergie. Le texte précise les quantités concernées, exprimées en kWh cumac, pour deux catégories distinctes : les certificats standards et ceux destinés spécifiquement aux ménages en situation de précarité énergétique. Cette sanction s'applique directement à EDF, sans préjudice d'éventuelles autres dispositions.

Le dispositif des CEE, auquel cette décision se rattache, impose aux fournisseurs d'énergie des obligations en matière d'économies d'énergie, sous peine de sanctions en cas de manquement. La présente décision illustre l'application de ces règles, en ciblant une entreprise du secteur pour non-respect des engagements liés à ce mécanisme.