Cette décision, prise le 13 février 2025 par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, s'inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), régi par l'article L. 222-2 du code de l'énergie. Elle vise la société Premium Energy, identifiée par son numéro SIREN et dont le siège social est situé à Aubervilliers.

La mesure prononcée comprend deux volets. D'une part, elle ordonne l'annulation d'un volume déterminé de certificats d'économies d'énergie, correspondant à des économies d'énergie réalisées hors du champ de la précarité énergétique. D'autre part, elle impose à la société une sanction pécuniaire, dont le montant est précisé dans le texte. Ces dispositions sont applicables en vertu des pouvoirs de contrôle et de sanction conférés par le code de l'énergie.

Le texte rappelle ainsi les obligations incombant aux acteurs du secteur en matière de conformité au dispositif des CEE, tout en illustrant les conséquences encourues en cas de manquement. Il ne modifie pas le cadre réglementaire existant mais en applique les dispositions à un cas spécifique.