Cette décision, prise le 16 juillet 2024 par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, s'inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), régi par l'article L. 222-2 du code de l'énergie. Elle prononce une sanction à l'encontre de la société SEFE Energy SAS, identifiée par son numéro SIREN et son siège social à Paris.

La mesure consiste en l'annulation de volumes précis de certificats d'économies d'énergie, exprimés en kWh cumac. Le texte distingue deux catégories de certificats concernés : ceux correspondant à des économies d'énergie standard et ceux destinés spécifiquement aux ménages en situation de précarité énergétique. Les montants annulés pour chacune de ces catégories sont détaillés dans la décision.

Cette sanction s'applique dans le respect des dispositions légales encadrant le dispositif des CEE, qui vise à inciter les acteurs économiques à réaliser des actions d'efficacité énergétique. La décision précise les références juridiques et les éléments d'identification de l'entité sanctionnée, sans préjuger des motifs ayant conduit à cette annulation.