La décision d'exécution (UE) 2025/1100 de la Commission du 23 mai 2025 établit des lignes directrices pour la mise en œuvre des critères de sélection des projets stratégiques « zéro net », définis à l’article 13 du règlement (UE) 2024/1735. Ce règlement vise à renforcer l’écosystème européen de fabrication de technologies « zéro net » en soutenant des projets contribuant aux objectifs climatiques et énergétiques de l’Union, tout en améliorant la résilience des chaînes d’approvisionnement.

Les lignes directrices précisent les modalités d’application des critères de sélection, notamment l’évaluation des capacités de fabrication pionnières ou des meilleures technologies disponibles. Une installation est considérée comme pionnière si elle introduit une innovation significative dans le processus de production, non encore largement déployée dans l’Union. Les meilleures technologies disponibles sont définies comme les méthodes de fabrication les plus efficaces et avancées, adaptées du cadre législatif existant sur les performances environnementales.

Le texte clarifie également les conditions pour qu’une capacité de production soit jugée substantielle, en s’appuyant sur des seuils quantitatifs ou des comparaisons avec les projets existants dans l’Union. Il détaille les exigences en matière de durabilité environnementale, exigeant une réduction significative et permanente des émissions de CO?, ainsi qu’une optimisation des ressources et des polluants. Les États membres doivent s’assurer que ces réductions ne se traduisent pas par un transfert d’émissions vers d’autres secteurs.

Enfin, les lignes directrices encadrent l’interprétation des critères liés à la dépendance aux importations et à la part de production mondiale. Le seuil de dépendance de 50 % aux importations est mesuré par le rapport entre les importations et l’approvisionnement total de l’Union. Une part importante de la production mondiale est atteinte si le projet permet à l’Union de dépasser un certain pourcentage de la capacité mondiale, précisé dans le texte. Le rôle crucial dans la résilience de l’Union est évalué en fonction de l’impact du projet sur la sécurité des chaînes d’approvisionnement et l’autonomie stratégique.

Les États membres sont invités à désigner des points de contact nationaux pour coordonner l’évaluation des demandes et assurer une mise en œuvre uniforme. Les demandes de reconnaissance des projets doivent être soumises via un formulaire standardisé, facilitant ainsi leur examen par les autorités compétentes.