La délibération n° 2024-229 du 18 décembre 2024, adoptée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), définit les modalités d’évolution de la puissance de raccordement électrique en soutirage des installations ainsi que les règles d’indemnisation applicables. Ce texte s’inscrit dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation, marqué par une hausse des demandes de raccordement et une saturation des capacités des réseaux électriques.

Le document établit un dispositif visant à optimiser l’utilisation des réseaux en incitant les utilisateurs à dimensionner leurs demandes de raccordement au plus près de leurs besoins réels. Ce mécanisme, introduit par l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, permet aux gestionnaires de réseaux (RTE et Enedis) de modifier contractuellement la puissance de raccordement des installations lorsque celle-ci est sous-utilisée. Les modalités d’application sont précisées pour les nouvelles installations et les installations existantes, avec des règles distinctes selon leur date de raccordement.

Pour les nouvelles installations, les utilisateurs peuvent choisir entre deux options lors de leur demande de raccordement : soit une puissance de raccordement finale immédiate, soit une montée en charge progressive sur une période maximale de 10 ans, avec des échéances intermédiaires. La puissance de raccordement peut être ajustée en fonction de la consommation effective, avec une marge de tolérance. Les gestionnaires de réseaux doivent adapter leurs procédures pour intégrer ces modalités, sous le contrôle de la CRE.

Pour les installations existantes, la puissance de raccordement peut être réduite automatiquement en cas de sous-utilisation. Les utilisateurs concernés sont informés de cette modification et doivent suivre une procédure classique pour toute augmentation ultérieure. Une indemnisation partielle est prévue pour les demandes d’augmentation de puissance restant dans la limite de la puissance initiale, avec des taux de prise en charge précisés dans le texte. Les modalités d’indemnisation visent à équilibrer les coûts supportés par les utilisateurs et la collectivité.

Le dispositif s’applique aux installations raccordées aux réseaux publics d’électricité en haute tension (HTA et HTB), à l’exclusion des ouvrages spécifiques comme les réseaux de transport de gaz ou les installations nucléaires de base. Il entrera en vigueur le 1er août 2025, après adaptation des documents techniques de référence par les gestionnaires de réseaux. La CRE a mené deux consultations publiques en 2024 pour recueillir les avis des acteurs concernés (industriels, gestionnaires de réseaux, associations) et a ajusté ses propositions en conséquence.

L’annexe de la délibération détaille les modalités pratiques d’évolution de la puissance de raccordement et les conditions d’indemnisation, notamment les critères de calcul et les procédures applicables. L’objectif affiché est d’accélérer les raccordements, de réduire les coûts et de favoriser une utilisation optimale des infrastructures électriques.