La décision d'exécution (UE) 2024/3181 de la Commission du 19 décembre 2024 reconnaît le système volontaire « Programme de reconnaissance des certifications forestières — PEFC » comme moyen d'établir la conformité des combustibles issus de la biomasse avec les exigences de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définies par la directive (UE) 2018/2001. Cette directive encadre l'utilisation des énergies renouvelables et impose des critères stricts pour que les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse puissent être comptabilisés dans les objectifs climatiques de l'Union européenne.

Le système PEFC, initialement soumis en 2021 puis révisé en 2024 pour répondre aux observations de la Commission, couvre la biomasse forestière ainsi que les déchets et résidus issus des industries sylvicoles. Il s'applique à l'échelle mondiale et concerne l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement forestière. L'évaluation de la Commission a confirmé que ce système respecte les critères de durabilité énoncés à l'article 29 de la directive, notamment en matière de protection des sols, de la biodiversité et des droits sociaux, tout en garantissant une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux combustibles fossiles.

La décision précise que le système PEFC fournit des données précises sur les réductions d'émissions et applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences de la directive. Il respecte également les règles fixées par les règlements d'exécution (UE) 2022/996 et (UE) 2022/2448, qui encadrent la vérification des critères de durabilité et les preuves à apporter pour la biomasse forestière. La Commission a par ailleurs validé la fiabilité, la transparence et le contrôle indépendant du système, ainsi que sa conformité avec les méthodologies définies en annexe de la directive.

La reconnaissance du système PEFC est effective à compter de l'entrée en vigueur de la décision et s'appliquera jusqu'au 21 décembre 2029. Toute modification ultérieure du système susceptible d'affecter les bases de cette reconnaissance devra être notifiée à la Commission, qui évaluera son impact sur la conformité aux critères établis. Une mention de cette reconnaissance sera publiée sur le site web de la Commission dédié aux régimes volontaires.