Cette décision, prise le 20 décembre 2024 par la ministre déléguée chargée de l'énergie, applique les dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Elle concerne la société Certinergy, identifiée par son numéro SIREN et dont le siège social est situé à Paris.

La mesure prononcée à l'encontre de cette société comprend deux volets. D'une part, elle prévoit l'annulation de volumes précis de certificats d'économies d'énergie, incluant des CEE standards ainsi que ceux destinés aux ménages en situation de précarité énergétique. D'autre part, une sanction pécuniaire est infligée, dont le montant est détaillé dans le texte.

Cette décision s'inscrit dans le cadre des contrôles et des sanctions applicables aux acteurs du dispositif des CEE, visant à garantir le respect des obligations légales en matière d'économies d'énergie.