La décision d'exécution (UE) 2024/388 de la Commission du 26 janvier 2024 modifie la décision d'exécution (UE) 2021/1385 en étendant son champ d'application et abroge la décision d'exécution (UE) 2015/701. Ce texte réglementaire concerne l'autorisation de mise sur le marché du colza génétiquement modifié GT73 (identifié sous le code MON-ØØØ73-7) et de ses dérivés.

Initialement, la décision (UE) 2015/701 autorisait la commercialisation de denrées alimentaires contenant ou produites à partir de ce colza, à l'exception de la protéine isolée de graine de colza, ainsi que des aliments pour animaux dérivés de ce même colza. En 2021, Bayer Agriculture BV, agissant pour Bayer CropScience LP, a demandé le renouvellement de cette autorisation et une modification pour inclure la protéine isolée de graine de colza dans les denrées alimentaires.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis des avis favorables en 2022, confirmant que le colza GT73 ne présentait pas de nouveaux risques pour la santé humaine, animale ou l'environnement par rapport à son équivalent conventionnel. Ces avis ont pris en compte les préoccupations des États membres et ont validé le plan de surveillance environnementale proposé par le demandeur.

La décision modifie la décision (UE) 2021/1385 pour intégrer les produits précédemment couverts par la décision (UE) 2015/701 ainsi que la protéine isolée de graine de colza destinée à l'alimentation humaine. Elle précise que les produits contenant ce colza génétiquement modifié doivent porter une mention indiquant qu'ils ne sont pas destinés à la culture, sauf pour les denrées alimentaires et ingrédients alimentaires.

Le texte abroge la décision (UE) 2015/701 et désigne Bayer CropScience LP, représentée dans l'Union par Bayer Agriculture BV, comme destinataire de cette nouvelle décision. Les informations relatives à cette autorisation seront enregistrées dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.