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Droit

Textes officiels


Décision du 26 janvier 2024

(2024/388)
Décision d’exécution (UE) 2024/388 de la Commission du 26 janvier 2024 modifiant la Décision d’exécution (UE) 2021/1385 en ce qui concerne l’extension du champ d’application de l’autorisation et abrogeant la Décision d’exécution (UE) 2015/701 Texte du 26/01/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/01/2024.
Source : JOUE

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