La délibération n° 2024-124 du 26 juin 2024 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) définit la méthode de calcul des compléments de prix dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Ce dispositif, instauré par la loi du 7 décembre 2010, permet aux fournisseurs alternatifs d'acheter de l'électricité produite par les centrales nucléaires d'EDF à un prix régulé jusqu'au 31 décembre 2025.

Le texte précise les modalités de calcul de deux composantes du complément de prix : le CP1, visant à neutraliser l'avantage économique tiré d'une allocation excédentaire d'ARENH par rapport à la consommation réelle des clients, et le CP2, pénalisant les fournisseurs en cas de surestimation de leur demande. Ces compléments sont déterminés en fonction des écarts entre les prix de marché et le prix régulé, ainsi que des volumes excédentaires ou excessifs.

La délibération actualise les règles en vigueur pour les adapter aux modifications législatives introduites par la loi de finances de 2024. Celle-ci supprime la redistribution des montants collectés au titre du CP1 entre les fournisseurs, désormais reversés à EDF en déduction de la compensation des charges de service public. Les modalités de calcul de la perte subie par EDF en cas de demande globale excédentaire sont également précisées, incluant l'assiette de volume et la référence de prix utilisée.

Le texte introduit des règles d'arrondi pour les quantités utilisées dans le calcul du complément de prix, fixant un arrondi au millième de mégawatt le plus proche en cas de dépassement du plafond ARENH. Il clarifie par ailleurs la méthode de détermination de la puissance de référence déclarée par les actionnaires des sociétés agréées pour l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme, basée sur la moyenne semestrielle de la puissance reçue par site.

Cette délibération remplace la précédente décision de la CRE du 15 novembre 2023 et s'applique dès le calcul du complément de prix pour l'année de livraison 2023. Elle constitue désormais la référence unique pour les modalités de calcul du complément de prix ARENH.