La décision du 29 août 2024, prise par le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie en application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, porte sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour les domaines de tension HTA, BT et HTB. Elle fait suite à deux délibérations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 26 juin 2024, proposant des ajustements tarifaires au 1er août 2024, conformément aux dispositions du TURPE 6 adoptées en 2021.

Ces tarifs, qui s'appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution et de transport, visent à couvrir les coûts d'exploitation et de développement des infrastructures. Leur évolution impacte directement les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), dont la hausse aurait été répercutée sur les factures des consommateurs dès août 2024. Cependant, le ministre souligne que cette augmentation intervient dans un contexte de tensions persistantes sur les prix de l'énergie, malgré des dispositifs de protection déjà mis en place.

Le texte relève que la baisse récente des prix de gros de l'électricité ne s'est pas encore traduite par une diminution des tarifs pour les consommateurs, en raison d'un mécanisme de lissage appliqué aux TRVE. Une baisse significative de ces tarifs est attendue pour février 2025, ce qui rendrait incohérente une hausse en août 2024 suivie d'une réduction six mois plus tard. Le ministre rappelle également les orientations gouvernementales, exprimées notamment par les ministres de la transition écologique et solidaire et de la transition énergétique, visant à limiter l'impact des coûts du TURPE sur les factures des consommateurs et à assurer une stabilité des prix.

En conséquence, le ministre demande à la CRE d'élaborer un nouveau projet de décision pour reporter l'évolution des tarifs au 1er février 2025, afin d'aligner leur ajustement avec la baisse prévue des TRVE et d'éviter des variations trop rapprochées. Cette demande s'appuie sur les prérogatives conférées par l'article L. 341-3 du code de l'énergie, qui encadre les décisions relatives aux tarifs des réseaux publics.