La décision (Euratom) 2024/1645 du Conseil du 30 mai 2024 définit la position à adopter par Euratom lors de la Conférence de la Charte de l’énergie. Elle s’appuie sur l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et fait suite à une proposition de la Commission européenne.

Ce texte traite de la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie, conclu en 1998 et jugé obsolète. Depuis 2019, des négociations ont été engagées pour aligner cet accord sur les principes de l’accord de Paris, les exigences de développement durable et les normes modernes de protection des investissements. Un accord de principe sur un texte modernisé a été trouvé en juin 2022, sans préjudice de son adoption formelle.

La Conférence de la Charte de l’énergie est compétente pour adopter les amendements proposés, approuver les modifications des annexes et statuer sur leur entrée en vigueur. Euratom, bien que partie contractante, s’abstiendra d’exercer son droit de vote lors de ces décisions. Les États membres, quant à eux, devront voter de manière à ne pas bloquer l’adoption des amendements, des modifications techniques ou des décisions relatives à l’application provisoire.

En l’absence d’une décision du Conseil sur l’application provisoire dans un délai précisé, la Commission notifiera au dépositaire le renoncement d’Euratom et de l’Union à cette application. La décision entre en vigueur dès son adoption et vise à encadrer la position des États membres sur les questions relevant de la compétence d’Euratom, en coordination avec une proposition parallèle de retrait d’Euratom de l’accord.