Le décret n° 2024-76 du 2 février 2024 instaure une avance sur le remboursement partiel d'accise applicable aux produits énergétiques utilisés pour des travaux agricoles ou forestiers. Il s'adresse aux exploitants agricoles et autres bénéficiaires du tarif réduit prévu par le code des impositions sur les biens et services.

L'article 1 permet aux acquéreurs de produits éligibles au tarif réduit de solliciter une avance sur le remboursement partiel des quantités achetées durant l'année en cours. La demande, prévue à l'article 2, doit être effectuée par voie électronique via un site dédié, en même temps que la demande de remboursement pour les quantités acquises l'année précédente.

L'article 3 fixe le montant de l'avance à la moitié du remboursement partiel versé l'année précédente. Ce versement intervient après le remboursement partiel octroyé pour les quantités acquises l'année précédente. Selon l'article 4, cette avance est ensuite déduite du remboursement partiel de l'année suivante. En cas de solde négatif ou d'absence de demande de remboursement dans les délais, le bénéficiaire doit reverser le montant concerné avant une date limite précisée dans le texte. Les sommes indûment perçues sont récupérées selon les procédures applicables aux recettes publiques.

L'article 5 confie l'exécution du décret au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.