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Droit

Textes officiels


Décret du 2 février 2024

(2024-76)
Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers Texte du 02/02/2024, paru au Journal Officiel le 04/02/2024.
Source : Journal Officiel

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