Ce décret organise le regroupement de plusieurs concessions hydroélectriques détenues par la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne, conformément aux dispositions du code de l’énergie. Il concerne spécifiquement deux concessions : celle de l’aménagement de la haute Dordogne, initialement octroyée en 1921, à l’exclusion de certains ouvrages en amont attribués à EDF en 1956, et celle de Saint-Pierre-Marèges, accordée en 1988 dans le département du Cantal.

Le texte fixe une nouvelle date commune d’échéance pour ces concessions regroupées, déterminée selon les règles prévues par le code de l’énergie. Cette échéance est précisée dans le décret. Les modalités de ce regroupement s’appuient sur des textes antérieurs, notamment des décrets autorisant des substitutions de concessionnaires, comme celui de 1991 pour la Société hydroélectrique du Midi ou celui de 2003 concernant le transfert de droits d’EDF vers cette même société.

L’exécution du décret est confiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Le texte s’inscrit dans le cadre juridique défini par le code de l’énergie, en particulier ses articles relatifs au regroupement des concessions, et prend en compte les avis requis par les procédures réglementaires en vigueur.