Le décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 précise les modalités d'application des dispositions fiscales relatives aux investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports. Il fixe la date d'entrée en vigueur des mesures prévues par la loi de finances pour 2024, notamment celles du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.

Ce décret s'applique aux réductions d'impôt, déductions et crédits d'impôt prévus par plusieurs articles du code général des impôts, dont les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y. Il étend ces dispositifs aux investissements mis en service et aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2024, assurant ainsi leur continuité après une période d'incertitude juridique.

Initialement, un règlement européen de 2023 avait suscité des interrogations quant à l'éligibilité des aides fiscales pour les investissements dans les transports outre-mer. La loi de finances pour 2024 avait suspendu ces aides en attendant une clarification de la Commission européenne. Cette dernière a confirmé que les modifications apportées par le règlement européen ne remettaient pas en cause l'éligibilité des investissements dans ce secteur. Le décret rétablit donc l'application des dispositifs fiscaux à compter du 1er janvier 2024.

Les publics concernés par ce décret sont les personnes physiques ou morales réalisant des investissements productifs dans le secteur des transports ou souscrivant au capital de sociétés effectuant de tels investissements dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin. Le texte vise à garantir la sécurité juridique et la pérennité des aides fiscales pour ces territoires.

L'exécution du décret est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi qu'à la ministre déléguée chargée des outre-mer. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.