Le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 modifie deux décrets antérieurs relatifs aux aides destinées à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement en énergie pour les entreprises affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Il concerne d'une part le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, qui instituait une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel et d'électricité, et d'autre part le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024, ciblant spécifiquement les entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'électricité en 2024.

Les modifications apportées visent principalement à préciser les modalités de dépôt des demandes d'aide et à clarifier le périmètre des dépenses éligibles. Le texte prolonge notamment la période de dépôt des demandes pour les régularisations des dépenses d'énergie au titre des mois de janvier à décembre 2023, en fixant de nouvelles échéances selon les articles concernés. Il ajuste également les conditions relatives aux régularisations des dépenses, en excluant certaines dépenses liées aux réductions de prix appliquées par les fournisseurs d'énergie.

Par ailleurs, le décret redéfinit la notion d'excédent brut d'exploitation de référence utilisée pour le calcul des aides, afin d'assurer une meilleure cohérence entre les dispositions des deux décrets modifiés. Il corrige également des erreurs matérielles, notamment en harmonisant les dates limites de dépôt et en clarifiant les références aux périodes éligibles. Les entreprises concernées sont celles dont l'activité est particulièrement impactée par la hausse des coûts énergétiques, avec des critères d'éligibilité précisés dans les textes initiaux.

Les modifications s'appliquent aux demandes déposées sur le fondement des articles 4, 7, 8 et 9 des décrets visés, tout en intégrant les ajustements nécessaires pour refléter les évolutions réglementaires et les décisions européennes en matière d'aides d'État. Le texte entre en vigueur immédiatement après sa publication.