Le décret n° 2025-499 du 6 juin 2025 précise les informations et documents que le syndic doit transmettre à un établissement prêteur dans le cadre d’une demande d’emprunt collectif pour un syndicat de copropriétaires. Ces éléments visent à évaluer la capacité du syndicat à honorer ses obligations financières.

Il établit une liste exhaustive des pièces à fournir, classées en plusieurs catégories. D’abord, les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble, incluant le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, la fiche synthétique de la copropriété (avec son numéro d’immatriculation), ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années. Une attestation d’assurance couvrant les parties communes peut également être demandée.

Ensuite, le texte impose la communication d’informations financières actualisées, telles que le solde du compte bancaire du syndicat, le montant des dettes envers les fournisseurs, le taux d’impayés de charges, ainsi que des données non nominatives sur les copropriétaires en situation d’impayés. Pour les immeubles de plus de dix ans, le montant disponible sur le fonds de travaux est également requis.

Le syndic doit par ailleurs transmettre le programme des travaux envisagés avec les devis associés et les modalités prévisionnelles de financement. Les données personnelles des copropriétaires (noms, prénoms, date et lieu de naissance) sont également exigées, chaque copropriétaire étant tenu de les fournir sur demande. Enfin, le cas échéant, les tableaux de remboursement des autres prêts collectifs en cours doivent être joints.

Ce décret s’applique aux syndicats de copropriétaires, aux syndics et aux établissements prêteurs. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en application d’une loi visant à simplifier la rénovation de l’habitat dégradé. Les ministres chargés de l’économie, de l’aménagement du territoire et du logement sont responsables de son exécution.