Le décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 encadre les conditions d'exploitation des installations de production d'électricité en France. Il distingue deux régimes selon la puissance installée des installations : une autorisation préalable pour celles dépassant un seuil de puissance précisé dans le texte, et une déclaration pour les autres. La puissance installée est définie comme la somme des puissances maximales des machines électrogènes pouvant fonctionner simultanément au sein d'un même établissement.

Pour les installations soumises à autorisation, le ministre chargé de l'énergie statue sur les demandes dans un délai fixé par le texte. L'autorisation précise les conditions d'exploitation et peut être refusée pour des motifs détaillés. Les demandes de titre administratif relevant de la loi du 16 octobre 1919 valent demande d'autorisation ou déclaration selon la puissance de l'installation. Les projets d'augmentation de puissance, de modification des caractéristiques ou de changement d'exploitant sont soumis à des procédures spécifiques, notamment pour les installations hydrauliques. La durée de validité de l'autorisation est déterminée par le titre administratif.

Les installations soumises à déclaration doivent être notifiées au ministre chargé de l'énergie, qui délivre un récépissé sauf si la puissance dépasse le seuil nécessitant une autorisation. Certaines installations de faible puissance sont réputées déclarées sans formalité, sauf exceptions précisées dans le texte. En cas de non-conformité, le ministre peut retirer le récépissé dans un délai déterminé.

Le décret prévoit également des dispositions communes aux deux régimes. Toute modification des caractéristiques techniques d'une installation, hors augmentation de puissance, doit être signalée au ministre. Un changement d'exploitant nécessite une demande de transfert d'autorisation ou une déclaration préalable. L'arrêt définitif d'une installation doit être notifié. L'autorisation ou la déclaration cesse de produire effet si l'installation n'est pas mise en service ou exploitée pendant une durée précisée, sauf cas de force majeure ou demande de délai supplémentaire.

Enfin, le texte intègre des règles spécifiques pour les installations relevant de la loi du 16 octobre 1919, notamment en cas d'augmentation de puissance. Les décisions d'autorisation ou de déclaration font l'objet d'une publication par extraits, incluant certaines caractéristiques des installations. Le retrait ou la suspension d'une autorisation ou d'une déclaration est encadré par une procédure contradictoire.