Le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 introduit plusieurs dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques en modifiant le code rural et de la pêche maritime. Il vise à préciser les modalités de traitement des demandes d'autorisation de mise sur le marché par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), afin d'améliorer l'information et l'harmonisation des conditions de délivrance de ces produits.

L'article 1 crée un nouvel article R. 253-5-1 dans le code rural et de la pêche maritime, établissant un catalogue national des usages phytopharmaceutiques. Ce catalogue, défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, répertorie les usages autorisés pour les produits phytopharmaceutiques et adjuvants, en associant des végétaux, des ravageurs ou maladies ciblés, ainsi que des modes d'application. Un arrêté complémentaire, pris après avis de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, peut identifier des usages prioritaires pour lutter contre des organismes nuisibles ou végétaux indésirables affectant significativement la production agricole, dans une limite fixée par le texte. Le directeur général de l'Agence doit tenir compte de cet arrêté dans le calendrier d'examen des demandes d'autorisation.

L'article 2 abroge le II de l'article D. 253-8 du même code, sans préciser les conséquences de cette suppression.

L'article 3 insère un article R. 253-14-1 pour encadrer les demandes d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre de la reconnaissance mutuelle, prévue par le règlement (CE) n° 1107/2009. Lors de l'examen de ces demandes, l'ANSES doit prendre en compte les spécificités agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, du territoire national qui n'auraient pas été évaluées par l'État membre de référence. Le directeur général de l'Agence peut ainsi imposer des conditions ou restrictions d'emploi supplémentaires, ou exclure certaines zones du territoire de l'autorisation délivrée.

Le décret est pris en application de l'article L. 1313-11 du code de la santé publique et concerne notamment l'ANSES, ainsi que les demandeurs et titulaires d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.