Ce décret institue une aide financière exceptionnelle pour les mois de février et mars 2025, destinée aux entreprises de Mayotte particulièrement affectées par les conséquences économiques du cyclone Chido. L’aide vise à soutenir les structures répondant à des critères stricts d’éligibilité, définis dans le texte.

Sont concernées les entreprises (personnes physiques ou morales de droit privé résidentes fiscales françaises, ayant leur siège social à Mayotte et y exerçant une activité économique) ainsi que les associations passibles de l’impôt sur les sociétés. Pour être éligibles, ces entreprises doivent notamment être inscrites au répertoire national des entreprises avant le 31 octobre 2024, ne pas être en procédure de redressement ou liquidation judiciaire à cette même date, et être à jour de leurs obligations fiscales. Le texte précise également des seuils relatifs à l’effectif (moins de 250 salariés) et au chiffre d’affaires ou total de bilan, dont les montants exacts sont détaillés dans le décret. Les entreprises contrôlées ou contrôlant d’autres entités doivent respecter ces seuils au niveau du groupe.

L’aide est conditionnée à une perte d’activité d’au moins 30 % entre une période de référence (moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de 2022 ou chiffre d’affaires de novembre 2024 pour les entreprises sans exercice clos en 2022) et les mois éligibles (février et mars 2025). Son montant varie selon la situation de l’entreprise : pour celles disposant d’un exercice clos en 2022, il correspond à un pourcentage de la perte subie, avec des plafonds minimaux et maximaux précisés dans le texte. Pour les autres, un montant forfaitaire est prévu. Le décret mentionne également des règles de minoration pour respecter les plafonds fixés par des règlements européens.

La demande d’aide s’effectue par voie dématérialisée, dans un délai limité après la mise en ligne du formulaire. Elle doit inclure une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité ainsi que les coordonnées bancaires de l’entreprise. La direction générale des finances publiques peut exiger des informations complémentaires, avec un délai de réponse de quinze jours. Le versement est effectué sur le compte bancaire fourni, et le décret fixe un seuil spécifique pour l’obligation de conclure une convention.

Les bénéficiaires doivent conserver les documents justificatifs pendant cinq ans, tandis que l’administration les conserve pendant dix ans. En cas d’irrégularités ou de non-respect des obligations, les sommes indûment perçues sont récupérées selon les procédures applicables. Le décret est placé sous la responsabilité conjointe du ministre des outre-mer et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.