Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 établit la procédure d’agrément pour les associations et entités souhaitant engager des actions de groupe au niveau national ou transfrontière. Il définit les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait de cet agrément, ainsi que les règles encadrant sa publicité.

Ce texte précise également les obligations de transparence financière applicables aux associations et entités agréées, notamment en cas de financement par des tiers. L’objectif est de prévenir les conflits d’intérêts dans la conduite ou l’introduction de ces actions, en imposant une communication claire sur les sources de financement.

Le décret s’applique aux associations et entités désireuses d’obtenir un agrément, ainsi qu’aux administrations centrales de l’État. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2026 et est pris en application de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui adapte le droit national aux dispositions européennes en matière économique, financière, environnementale et autres domaines.

Les dispositions du décret s’appuient sur la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs, ainsi que sur le code des relations entre le public et l’administration. Il a été adopté sur rapport du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, après avis du Conseil d’État et du conseil des ministres.