Le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 encadre l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, sous conditions techniques et sanitaires strictes. Il modifie le code de la santé publique en introduisant une nouvelle section dédiée à ces usages, visant à prévenir les risques pour la santé des usagers et la contamination des réseaux d'eau potable.

Le texte définit les eaux concernées (eaux brutes, eaux grises, eaux issues des piscines à usage collectif) et les usages autorisés, tels que le lavage du linge, l'arrosage des espaces verts, l'évacuation des excreta ou le nettoyage des surfaces extérieures. Certaines eaux, comme les eaux-vannes ou celles issues de processus industriels, sont exclues du champ d'application. Les établissements recevant du public sensible (établissements de santé, écoles, etc.) font l'objet de dispositions spécifiques.

Le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau est responsable de la conformité du système. Il doit respecter plusieurs obligations, notamment la séparation des réseaux, la surveillance de la qualité des eaux, l'entretien régulier du système, ainsi que l'information des usagers. Une signalétique adaptée doit être apposée à chaque point de soutirage pour indiquer la présence d'eaux impropres à la consommation humaine.

Le texte prévoit des procédures de déclaration ou d'autorisation selon le type d'eaux utilisées et les lieux d'application. Les systèmes utilisant des eaux grises ou des eaux de piscine doivent être déclarés au préfet, tandis que ceux installés dans des établissements sensibles nécessitent une autorisation préfectorale. Un arrêté interministériel précisera les critères de qualité, les modalités de surveillance et les mesures à appliquer en cas de dysfonctionnement.

Une expérimentation est également introduite jusqu'en 2034 pour évaluer l'utilisation d'eaux grises issues des cuisines, d'eaux-vannes traitées ou d'eaux spéciales dans les établissements de santé. Chaque expérimentation fera l'objet d'une évaluation avant une éventuelle généralisation. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, avec des dispositions transitoires pour les dérogations existantes.

Enfin, le texte établit des mesures de contrôle et de police administrative pour assurer le respect des règles. Les agences régionales de santé peuvent inspecter les systèmes et imposer des mesures correctives en cas de non-conformité. En cas de risque sanitaire imminent, le préfet peut suspendre ou interdire l'utilisation du système sans délai.