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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Le décret n° 2025-1259 du 19 décembre 2025 modifie le code rural et de la pêche maritime pour intégrer des dispositions spécifiques au secteur du lait issu de l'agriculture biologique. Il complète les articles existants pour inclure ce secteur parmi ceux bénéficiant d’interventions publiques, notamment en matière de soutien aux organisations de producteurs.
Une nouvelle section 9 est ajoutée au chapitre IV du titre V du livre VI, dédiée aux interventions dans ce secteur. Elle confie à FranceAgriMer la mise en œuvre des types d’interventions prévus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune (PAC). Le directeur général de cet établissement est chargé de définir les modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement, ainsi que des contrôles et sanctions applicables. Les aides financières de l’Union européenne sont versées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs reconnues.
Quatre types d’interventions sont précisés : investissements (actifs corporels et incorporels, recherche, innovation), services de conseil et assistance technique (lutte contre les organismes nuisibles, adaptation au changement climatique, santé au travail), formation (bonnes pratiques, négociation, sensibilisation) et promotion, communication et commercialisation (sensibilisation des consommateurs, diversification des marchés). Ces interventions doivent répondre à des objectifs définis par le règlement européen (UE) 2021/2115.
Le décret ouvre également la possibilité, pour les organisations de producteurs non reconnues mais ayant déposé une demande de reconnaissance, de soumettre un programme opérationnel pour les années 2026 et 2027. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique à compter du 1er janvier 2026, en cohérence avec les règles de la PAC 2023-2027 et les décisions de la Commission européenne.
Les publics concernés sont les agriculteurs, groupements de producteurs, organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs du secteur laitier biologique. Le texte est pris sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui en assure l’exécution.
