Le décret n° 2025-1278 du 22 décembre 2025 modifie l'article R. 321-2 du code de l'énergie afin de préciser la consistance du réseau public de transport d'électricité, notamment ses limites au point de raccordement avec les installations de production d'énergie renouvelable en mer. Il adapte les dispositions existantes pour clarifier les frontières entre ce réseau et les infrastructures de production, en particulier dans le cadre des projets maritimes.

Les modifications apportées concernent principalement trois points. D'abord, le texte simplifie la formulation du premier alinéa en supprimant une référence aux ouvrages mentionnés à l'article L. 321-4 et en précisant que le réseau public de transport est celui défini par cet article. Ensuite, il actualise les règles applicables aux installations terrestres et aux énergies renouvelables en mer ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence avant une date déterminée, en redéfinissant la limite du réseau en aval du dispositif de coupure le plus proche. Enfin, il introduit un nouveau paragraphe pour encadrer les autres installations de production d'énergie renouvelable en mer.

Pour ces dernières, le décret distingue deux cas. Lorsque les installations sont raccordées à un poste de transformation en mer, le réseau public inclut les liaisons en aval de ce poste, le poste lui-même (y compris ses infrastructures de fixation) et les câbles connectés en amont, à l'exception des équipements nécessaires au fonctionnement des installations de production. En l'absence de poste de transformation en mer, les liaisons entre les installations et le poste à terre sont intégrées au réseau, leur limite exacte étant fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après consultation des parties prenantes.

Ce décret s'applique au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE) ainsi qu'aux producteurs d'énergie renouvelable en mer. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et vise à clarifier les responsabilités et les périmètres techniques dans le cadre du développement des énergies marines. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de son exécution.