Le décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifie les règles applicables aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles, en ajustant les plafonds d'émissions de gaz à effet de serre et en précisant les obligations de compensation pour les exploitants. Il s'appuie sur l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 relative à la protection du pouvoir d'achat.

Il révise l'article D. 311-7-2 du code de l'énergie en instaurant un plafond dégressif d'émissions. Pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024, un seuil est fixé, tandis qu'à compter du 1er janvier 2025, un nouveau plafond annuel est défini. Le texte précise également les modalités de compensation des émissions excédant ces seuils pour les années 2022, 2023 et 2024, avec des valeurs seuils détaillées pour chaque période.

L'article D. 311-7-3 du code de l'énergie est également modifié pour encadrer les déclarations et les versements des exploitants. Ceux-ci doivent transmettre à l'autorité compétente des déclarations d'émissions pour des périodes spécifiques, avant des échéances fixées (31 mai 2024 et 30 mars 2025). Le décret établit les montants libératoires à verser pour compenser les émissions excédentaires, avec des tarifs variables selon les périodes, ainsi que les modalités de décompte des seuils applicables.

Le texte définit par ailleurs le rôle du gestionnaire du fonds de compensation, qui doit soumettre un plan pluriannuel d'utilisation des sommes versées, approuvé par l'autorité compétente. Ce plan doit être actualisé annuellement et inclure une liste détaillée des projets financés, avec leurs caractéristiques et leur éligibilité. En cas de non-respect des obligations, l'autorité compétente peut mettre en demeure l'exploitant, puis prononcer une amende en cas de manquement persistant, dont le montant est précisé.

Le décret concerne les exploitants d'installations de production d'électricité autorisées ou réputées autorisées en vertu du code de l'énergie, utilisant des combustibles fossiles. Il vise à concilier la sécurité d'approvisionnement énergétique et la réduction de la dépendance aux importations, dans un contexte exceptionnel. La ministre de la transition énergétique est chargée de son exécution.