Le décret n° 2024-950 du 23 octobre 2024 modifie les attributions ministérielles en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959. Il précise que la ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques n’est pas compétente pour les actes relatifs au groupe Défense conseil international. Ces attributions sont transférées au Premier ministre, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce texte s’appuie sur le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024, qui définit les responsabilités du ministre concerné, ainsi que sur l’article 2-1 du décret de 1959. Il établit une répartition claire des compétences entre les autorités gouvernementales pour les questions liées à ce groupe. La ministre est chargée de l’exécution du présent décret.