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Droit

Textes officiels


Décret du 24 janvier 2024

(2024-28)
Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Texte du 24/01/2024, paru au Journal Officiel le 25/01/2024.
Source : Journal Officiel

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