Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifie les conditions d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, en actualisant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019. Il précise les règles applicables dans les zones désignées comme cercles 0, 1 et 2, définies par arrêté ministériel.

Dans ces zones, l'indemnisation des dommages subis par les ovins et caprins attribuables au loup est désormais subordonnée à la mise en place de mesures préventives de protection, conformes à un arrêté spécifique, ou à des mesures équivalentes validées par la direction départementale chargée des territoires. L'obtention d'une aide dans le cadre du dispositif prévu par un arrêté antérieur vaut respect de cette condition, sauf en cas de carence avérée dans leur application.

Trois exceptions permettent toutefois une indemnisation sans mesures préalables : 1° lorsque le préfet reconnaît, sur déclaration argumentée de l'éleveur et analyse technico-économique, que la protection est impossible en raison des caractéristiques du milieu, de la conduite d'élevage ou de la répartition des parcelles ; 2° si le troupeau a subi moins de trois attaques au cours des douze derniers mois ; 3° dans les zones en front de colonisation du loup, identifiées par arrêté préfectoral comme présentant des difficultés majeures pour la mise en œuvre des protections.

Pour les troupeaux situés en cercle 2, le décret ajuste le délai de référence pour l'application de la conditionnalité des indemnisations, en le faisant débuter à compter de son entrée en vigueur. Ces modifications visent à clarifier les modalités de vérification des mesures de protection et à adapter les exceptions aux situations spécifiques des éleveurs.

Le décret est pris en application des codes rural et de la pêche maritime ainsi que de l'environnement, et relève des compétences des ministres de la transition écologique et de l'agriculture.