Le décret n° 2026-213 du 24 mars 2026 qualifie de projet d'intérêt général (PIG) la réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 à proximité immédiate du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey. Ce projet, défini par les documents annexés au décret, est situé sur les communes de Loyettes et Saint-Vulbas (département de l'Ain) ainsi que Saint-Romain-de-Jalionas (département de l'Isère). La qualification de PIG s'appuie sur l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, permettant d'accélérer les procédures liées à sa mise en œuvre.

Le décret précise que sa validité est limitée dans le temps, devenant caduc après un délai fixé par référence à l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Cette loi, relative à l'accélération des procédures pour les nouvelles installations nucléaires, autorise la qualification par décret en Conseil d'État des projets de réacteurs électronucléaires comme projets d'intérêt général. Le texte s'inscrit ainsi dans le cadre législatif visant à faciliter le développement de l'énergie nucléaire en France.

L'exécution du décret est confiée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi qu'au ministre de la ville et du logement. Plusieurs acteurs sont concernés par ce projet, notamment le maître d'ouvrage, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret fait également référence à des documents d'urbanisme locaux, tels que les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme des communes impliquées.

La qualification du projet en PIG intervient après une phase de concertation publique, incluant un débat organisé par la Commission nationale du débat public entre janvier et mai 2025. Les maîtres d'ouvrage, Electricité de France (EDF) et Réseau de transport d'électricité (RTE), ont confirmé leur décision de poursuivre le projet en septembre 2025, en tenant compte des conclusions de ce débat. Le décret s'appuie sur des consultations préalables, des avis juridiques et des documents techniques décrivant les caractéristiques essentielles du projet.