Le décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 fixe les conditions d’inscription budgétaire pour les collectivités territoriales et leurs groupements concernant le produit de la redevance perçue pour l’occupation ou l’utilisation de leur domaine public. Il introduit un nouvel article R. 2125-6-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques, précisant les modalités de gestion de ces recettes.

Ce texte établit que le produit de la redevance doit être enregistré en section d’investissement. La collectivité ou le groupement concerné est tenu d’utiliser ce montant, au moins équivalent à la redevance perçue, pour une prise de participation au capital du titulaire du droit d’occupation ou d’utilisation du domaine public. Cette opération est également inscrite en section d’investissement. Par ailleurs, la recette correspondante est reprise en section de fonctionnement de manière linéaire sur la durée du droit d’occupation ou d’utilisation.

Le décret s’applique aux prises de participation financées par des redevances perçues à compter de son entrée en vigueur. Il vise à mettre en œuvre les dispositions de l’article 96 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, codifiées à l’article L. 2125-4 du même code, en encadrant l’affectation des recettes issues du domaine public au développement des énergies renouvelables.

L’exécution du décret est confiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu’au ministre de l’intérieur et des outre-mer, chacun dans son domaine de compétence. Les publics concernés sont les collectivités territoriales et leurs groupements.