Le décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 instaure un dispositif d'agrément pour les organismes délivrant des qualifications, appelées « signes de qualité », aux professionnels intervenant dans plusieurs domaines liés à la transition énergétique. Il modifie le code de la construction et de l'habitation en y ajoutant un chapitre dédié à cette procédure.

Ce dispositif concerne les organismes qualifiant les entreprises réalisant :

• des travaux de rénovation énergétique des bâtiments et des audits énergétiques, dans le cadre des dispositifs fiscaux et réglementaires prévus par le code général des impôts et le code de la construction et de l'habitation ;
• l'installation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, conformément au code de l'énergie ;
• l'installation de dispositifs de production d'électricité solaire photovoltaïque, notamment pour les projets bénéficiant de contrats ou lauréats de procédures de mise en concurrence définis par le code de l'énergie.

L'agrément est délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Le texte précise que le silence gardé par l'administration pendant un délai fixé vaut acceptation de la demande d'agrément, de renouvellement ou de modification. Il complète également une annexe d'un décret antérieur pour intégrer cette nouvelle procédure dans les attributions des ministres concernés.

Les publics visés par ce décret incluent les organismes de qualification, leurs organismes de contrôle, ainsi que l'entité chargée de l'instruction des demandes d'agrément et des rapports de contrôle. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'applique aux travaux soumis à des critères de qualification spécifiques.