Le décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifie la partie réglementaire du code de l'énergie concernant l'évaluation, la compensation et le recouvrement des charges de service public de l'énergie, ainsi que la réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Il introduit plusieurs ajustements aux articles du code de l'énergie. L'article 2 impose au comptable public assignataire de transmettre annuellement un rapport sur la gestion des charges de service public au ministre chargé de l'énergie, accompagné des documents comptables correspondants. Les articles 3 à 5 révisent les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public, notamment en précisant les conditions d'évaluation des coûts pour les installations de production et les contrats d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées. Les modifications incluent la suppression ou la reformulation de certaines dispositions, ainsi que l'ajout de nouvelles règles pour les frais de gestion et les écarts de valorisation financière.

Les articles 6 à 8 ajustent les procédures de compensation et de reversement des charges. Ils précisent les rôles de la Commission de régulation de l'énergie et des ministres chargés de l'énergie et du budget dans l'évaluation et la validation des coûts. L'article 8 introduit une réévaluation annuelle des charges pour l'année en cours, à l'exception de celles supportées par les opérateurs dans les zones non interconnectées. Les articles 9 à 11 complètent ces dispositions en intégrant les modalités de reversement à l'État et en ajustant les notifications aux opérateurs.

Les articles 13 et 14 créent de nouvelles règles pour le reversement des charges. L'article 13 adapte les modalités de compensation mensuelle pour les opérateurs, tandis que l'article 14 établit des procédures spécifiques pour les charges négatives, imposant aux opérateurs de reverser les sommes dues à l'État selon un échéancier défini. Enfin, l'article 15 fixe l'entrée en vigueur du décret au 1^er juillet 2025, avec certaines dispositions applicables à partir du 1^er août 2025.