Le décret n° 2025-703 du 25 juillet 2025 modifie le décret initial n° 2004-612 du 24 juin 2004 qui avait créé l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. Il procède à un changement de rattachement de cet office, désormais placé sous l'autorité de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale, en remplacement de son ancienne structure de rattachement.

Ce texte concerne principalement les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les fonctionnaires de l'État, civils et militaires. Il a pour objet exclusif de réorganiser l'ancrage institutionnel de l'office sans en modifier les missions initiales. Le décret précise que cette réforme entre en vigueur à une date déterminée dans le texte.

L'exécution du décret est confiée au ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur rapport du même ministre. Le texte s'appuie sur des consultations préalables, notamment l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale, rendu en début d'année 2025.