Le décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 modifie le code de la construction et de l'habitation pour encadrer les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires et préciser les modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR). Il réorganise les dispositions relatives aux garanties financières en abrogeant et en réaménageant plusieurs articles.

Il étend la capacité du FGR à garantir des prêts destinés aux copropriétés, notamment les avances remboursables sans intérêt pour les ménages sous conditions de ressources, les prêts avance mutation finançant des travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration de logements occupés à titre de résidence principale, ainsi que les prêts collectifs octroyés aux syndicats de copropriétaires. Le texte définit des taux de garantie variables selon la nature des travaux et la situation de la copropriété, avec des niveaux de couverture plus élevés pour les immeubles faisant l’objet de plans de sauvegarde ou d’opérations de requalification.

Le décret fixe également la durée maximale des prêts collectifs accordés aux syndicats de copropriétaires, en la limitant à une période précisée dans le texte. Il modifie les conditions de constatation de la défaillance d’un copropriétaire dans le remboursement d’un emprunt, en instaurant un délai de mise en demeure après une première échéance impayée, précédée d’une lettre de relance. Ces nouvelles règles s’appliquent aux échéances exigibles à compter d’une date déterminée après l’entrée en vigueur du décret.

Les publics concernés incluent les syndicats de copropriétaires, les syndics professionnels ou bénévoles, les copropriétaires, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d’assurance et les sociétés de caution. Le décret est pris en application des dispositions d’une loi de 2024 visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé.