Ce décret du 26 août 2025 concerne la nomination d'un membre à la Commission nationale du débat public (CNDP). Il s'appuie sur les dispositions du code de l'environnement, notamment son article L. 121-3, qui prévoit la désignation de personnalités qualifiées au sein de cette instance.

L'article 1 nomme Claire Rollet-Perraud, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles, en qualité de membre de la CNDP. Cette nomination intervient dans le cadre des compétences attribuées à la commission, chargée d'organiser et de garantir la participation du public aux projets ayant un impact sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.

L'article 2 confie à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche la responsabilité de l'exécution du décret. Le texte précise également qu'il a été pris sur le rapport de cette même ministre et après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, conformément aux procédures légales en vigueur.