Le décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 modifie le code de l'environnement pour simplifier et moderniser les procédures relatives aux publicités, enseignes et préenseignes, en particulier en matière d'échanges électroniques. Il adapte les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V pour harmoniser les règles avec celles du code de l'urbanisme, notamment concernant les modalités de déclaration et d'autorisation préalable.

Les principales modifications concernent la déclaration préalable et les demandes d'autorisation. Désormais, ces démarches peuvent être effectuées par voie électronique ou déposées en mairie, remplaçant les anciennes modalités de dépôt contre décharge. Un formulaire standardisé, défini par arrêté ministériel, est introduit pour ces procédures. Le décret précise également les règles de transmission des dossiers, notamment pour les communes de la métropole de Lyon, où le maire doit transmettre les déclarations au président du conseil de la métropole.

Le texte établit des règles claires pour l'enregistrement et la délivrance des récépissés, que ce soit pour les déclarations ou les demandes d'autorisation. En cas de dépôt physique ou par courrier recommandé, le récépissé doit mentionner des informations précises, telles que le numéro d'enregistrement et les coordonnées du service instructeur. Pour les démarches électroniques, l'accusé de réception électronique tient lieu de récépissé, conformément au code des relations entre le public et l'administration.

Le décret encadre également la complétude des dossiers. Si une demande est incomplète, l'autorité compétente doit notifier au demandeur les pièces manquantes dans un délai d'un mois, sous peine de considérer le dossier comme complet. Le demandeur dispose alors d'un délai supplémentaire pour fournir les éléments manquants, faute de quoi la demande sera rejetée tacitement. Les délais d'instruction sont précisés, avec une décision devant être rendue dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet.

En matière d'enseignes, le décret ajoute des exigences spécifiques pour les demandes d'autorisation, notamment des documents graphiques permettant d'apprécier l'intégration du projet dans son environnement. Il définit également les cas où l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou du préfet de région est requis, notamment pour les projets situés dans des zones protégées ou sur des monuments naturels. Enfin, le texte corrige et clarifie certaines dispositions existantes pour en améliorer la lisibilité.

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2026 et s'applique aux collectivités territoriales, aux professionnels de l'affichage publicitaire, ainsi qu'aux services de l'État chargés de ces questions.