Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 27 novembre 2020

(TREP2017161D)
Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs Texte du 27/11/2020, paru au Journal Officiel le 29/11/2020.
Source : Journal Officiel

Texte mentionné ou analysé dans les articles suivants

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email