Zero Waste, les Amis de la Terre et Halte à l'obsolescence programmée (Hop) ont engagé un recours gracieux contre le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des équipements électriques et électroniques (EEE), annonce, ce mardi 7 décembre 2021, l'association Zero Waste. En cause : l'enveloppe attribuée à la réparation ne représente que la moitié du montant prévu par la règlementation.
Avec ce recours gracieux envoyé au ministère de la Transition écologique, les trois associations lancent une procédure qui pourrait déboucher sur un recours devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir. Pour l'instant, la suite à donner « n'est pas encore actée », indique Alice Elfassi, responsable des affaires juridiques de Zero Waste.
L'État accepte de saboter le dispositif
« Au fur et à mesure des discussions, on a vu un lobbying assez poussé de la part des entreprises du secteur des équipements électriques et électroniques », explique la juriste de Zero Waste, déplorant que le gouvernement ait accepté « de saboter le dispositif ». Le ministère a finalement donné raison aux producteurs et expliqué que le montant prévu pour alimenter ce fonds serait conformes aux anticipations des metteurs en marché d'EEE (elles-mêmes basées sur des chiffres de 2014).
Le cahier des charges prévoit un fonds de réparation doté de 102 millions d'euros (M€) par an. L'évaluation de l'Agence de la Transition écologique (Ademe) avait pourtant montré qu'une enveloppe allant de 203 M€, en 2022, à 233 M€, en 2027, était nécessaire pour couvrir 20 % des coûts estimés de réparation des produits concernés, comme, le prévoit le décret publié en novembre 2020.
Outre cette division par deux de l'ambition du fonds, le cahier des charges affaiblit aussi sa mise en œuvre. En effet, le fonds est censé entrer pleinement en vigueur dès 2022, mais le cahier des charges prévoit que seulement 20 M€ lui seront alloués. Le dispositif ne sera pleinement opérationnel qu'en 2027, après une montée en puissance progressive.
Un projet de décret critiqué
Cet automne, le ministère a bien mis en consultation un projet de décret, qui « corrige » la réglementation en réduisant à 10 % la prise en charge des coûts de réparation par les fonds de réparation. Le projet introduit aussi une « trajectoire de progressivité », pour n'atteindre une couverture complète qu'en fin d'agrément. Ce projet a été vivement critiqué par des associations environnementales et de consommateurs, ainsi que par le Sénat, qui estime que « l'intention du législateur [est] bafouée par le gouvernement ».
Reste que, pour l'instant, le cahier des charges de la REP est irrégulier, car il « a été publié avant même que le décret correctif ne soit pris », critique Alice Elfassi. Bien sûr, la publication de ce décret modificatif changerait la situation. Mais ce nouveau texte pourrait cette fois être attaqué en vertu du principe de non-régression du droit de l'environnement, qui prévoit que les mesures règlementaires ne peuvent faire l'objet que d'une amélioration constante.
À noter, enfin, qu'outre les EEE, trois autres filières REP seront concernées par la création d'un fonds de réparation en janvier prochain : celle des articles de sport et de loisir, celle des articles de bricolage et de jardin et celle des jouets. Pour l'instant des projets d'arrêtés, mis en consultation en octobre, prévoient bien une couverture de 20 % des coûts de réparation évalués par l'Ademe.
De même, le dispositif de progressivité est plus limité que celui prévu pour la REP EEE. Quant aux filières REP visant les éléments d'ameublement et les produits textiles d'habillement, elles ne seront concernées qu'en 2023, l'article 130 de la loi Agec accordant un bénéfice d'antériorité aux éco-organismes dont l'agrément court jusqu'à une date postérieure à 2023.
