Le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 modifie le code de l'environnement pour préciser les dérogations à l'interdiction d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique dans les établissements concernés par la restauration collective. Il complète la sous-section 3 de la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement en ajoutant deux articles définissant les termes et encadrant les exceptions.

L'article D. 541-338 définit les notions de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service (incluant vaisselle et couverts) ainsi que de contenants en plastique, en référence à la définition existante dans le code. L'article R. 541-339 établit une liste exhaustive des dérogations applicables aux services de pédiatrie, d'obstétrique, de maternité, aux centres périnataux de proximité et aux services de protection maternelle et infantile. Ces dérogations concernent notamment les contenants liés à des dispositifs médicaux, ceux garantissant une alimentation stérile, les produits préemballés non destinés au réchauffage, les denrées pour nourrissons ou à usage médical, ainsi que certains accessoires comme les tétines, films opercules ou couverts adaptés aux jeunes enfants.

Le texte s'applique aux établissements scolaires, universitaires et d'accueil des enfants de moins de six ans, tout en exemptant partiellement les structures médicales et périnatales mentionnées. Il entre en vigueur dès sa publication et est pris en application de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, issu de lois antérieures relatives à l'alimentation durable et à la lutte contre le gaspillage. Les ministres chargés de la santé et des solidarités sont responsables de son exécution.