Le décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 modifie les conditions d’éligibilité à l’obligation d’achat pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, en ajustant les seuils définis à l’article D. 314-15 du code de l’énergie. Il introduit une distinction géographique pour les installations, en abaissant le plafond de puissance applicable en métropole continentale, tout en maintenant un seuil plus élevé pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain. Les modifications concernent spécifiquement les installations solaires photovoltaïques implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières, dont le seuil d’éligibilité est réduit.

Le texte supprime également l’éligibilité des installations valorisant le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute, en abrogeant une disposition antérieure issue du décret n° 2025-498 du 5 juin 2025. Ces changements visent à recentrer le dispositif sur certaines catégories de producteurs, en excluant ou en limitant l’accès à l’obligation d’achat pour d’autres. Les publics concernés incluent les producteurs d’électricité solaire photovoltaïque et ceux utilisant le biogaz, sous des conditions de puissance précisées dans le décret.

Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s’applique en vertu de l’article L. 314-1 du code de l’énergie. Il a été pris sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, après consultation du Conseil supérieur de l’énergie et du public, conformément aux procédures réglementaires en vigueur.