Ce décret modifie l'article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser le cadre réglementaire applicable à la pêche maritime de loisir. Il établit que cette activité est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle en matière de taille minimale des captures, d'engins de pêche, de méthodes et procédés, ainsi que de zones, périodes et interdictions de pêche, définies par des normes internationales, européennes ou nationales.

Le texte autorise le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à fixer, par arrêté, des règles spécifiques pour la pêche de loisir concernant le poids ou la taille minimale des espèces capturées. Ces règles ne peuvent cependant pas être plus avantageuses que celles imposées aux professionnels. Par ailleurs, si des dispositions internationales ou européennes prévoient des mesures distinctes pour la pêche de loisir, le ministre peut les transposer par arrêté.

Le décret vise à adapter la réglementation nationale aux éventuelles spécificités du droit international ou européen applicables à cette pratique. Il s'applique aux personnes physiques et morales, aux services déconcentrés ainsi qu'aux pêcheurs de loisir. Son entrée en vigueur intervient le lendemain de sa publication. L'exécution du texte est confiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.