Le décret n° 2023-1119 du 29 novembre 2023 prolonge les effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de Transport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+), couvrant les communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît à La Réunion. Cette DUP, initialement prononcée par un arrêté préfectoral du 4 décembre 2013, avait déjà fait l'objet d'une première prorogation jusqu'au 4 décembre 2023 par un arrêté du 17 septembre 2018.

L'article 1 du décret fixe une nouvelle prorogation de cette DUP jusqu'au 4 décembre 2026. Cette mesure vise à permettre la poursuite des acquisitions foncières et des travaux nécessaires à la réalisation du projet, sans interruption de sa validité juridique. Le texte s'appuie sur les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5.

L'article 2 désigne les autorités responsables de l'exécution du décret, à savoir le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, ainsi que le ministre délégué chargé des outre-mer. Le décret a été pris sur le rapport de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique, après avis du Conseil d'État (section des travaux publics) et à la suite d'une délibération du conseil de la communauté intercommunale Réunion Est sollicitant cette prorogation.