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Droit

Textes officiels


Décret du 29 novembre 2023

(2023-1119)
Décret n° 2023-1119 du 29 novembre 2023 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du Transport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît Texte du 29/11/2023, paru au Journal Officiel le 01/12/2023.
Source : Journal Officiel

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