Ce décret qualifie l'aménagement des principaux pôles urbains de Mayotte comme une opération d'intérêt national (OIN), en l'inscrivant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Il concerne les communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou, dont les périmètres sont définis par des plans joints en annexe. Cette mesure vise notamment à traiter les zones d'habitat informel, prioritaires après le passage du cyclone Chido en décembre 2024.

Le texte prévoit également que, dans certains secteurs délimités par un arrêté ministériel, les communes pourront conserver temporairement leur compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir, déclarations préalables), plutôt que de les transférer à l'État. Cette disposition s'applique lorsque l'avancement des aménagements ou la nature des zones concernées ne justifient pas une intervention étatique.

Par ailleurs, le décret crée une zone d'aménagement différé (ZAD) sur les périmètres de l'OIN, afin de sécuriser la faisabilité foncière et économique des projets. L'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans ces zones, pour une durée précisée dans le texte. Ce droit pourra être exercé conformément aux dispositions de l'article L. 102-15 du code de l'urbanisme.

Le décret entre en vigueur dès sa publication et s'applique en vertu de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme. Il a été adopté après consultation des conseils municipaux des communes concernées, des communautés d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou et du Grand-Nord de Mayotte, ainsi que du conseil départemental de Mayotte.