Ce décret met en œuvre le dispositif d'amortisseur électricité pour 2024, prévu par la loi de finances pour 2024, afin de soutenir les consommateurs finals non domestiques face à la hausse des prix de l'électricité. Il définit les critères d'éligibilité pour les clients concernés, ainsi que les modalités pratiques et les contrôles associés.

Les bénéficiaires éligibles sont les consommateurs finals non domestiques, sous contrat de fourniture d'électricité signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023 et toujours en vigueur en 2024. Cinq catégories sont identifiées : les petites entreprises (moins de 10 salariés et seuil financier précisé), les personnes morales de droit privé ou public employant moins de 250 personnes avec des seuils financiers définis, les entités majoritairement financées par des fonds publics, et les collectivités territoriales. Les entités en procédure collective, celles ayant des dettes fiscales ou sociales impayées (sauf exceptions), ou bénéficiant déjà d'une aide pour l'habitat collectif résidentiel sont exclues.

Le décret fixe également des plafonds de cumul d'aides pour 2023 et 2024, variables selon le secteur d'activité, notamment pour les entreprises agricoles et ferroviaires. Les clients éligibles doivent transmettre une attestation sur l'honneur à leur fournisseur d'électricité avant le 31 mars 2024, sauf s'ils ont déjà fourni une attestation en 2023 et remplissent toujours les critères. Les fournisseurs notifient ensuite aux clients leur éligibilité et appliquent la réduction sur leurs factures, en précisant son montant.

Les fournisseurs transmettent les données des clients éligibles à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui les vérifie avec la direction générale des finances publiques. Les clients identifiés comme non éligibles sont informés et peuvent contester cette décision en fournissant une attestation certifiée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable. En cas de non-récupération des aides indûment versées, des titres de perception sont émis pour leur recouvrement, majorés en cas de manquement délibéré.

Le texte précise les paramètres techniques du dispositif, notamment la quotité et le prix d'exercice de l'amortisseur, ainsi que la méthode de calcul de la consommation de référence. Les fournisseurs et gestionnaires de réseaux échangent des données dématérialisées pour assurer le suivi du dispositif. Enfin, l'entrée en vigueur des critères pour les petites entreprises et les personnes morales est conditionnée à l'approbation de la Commission européenne.