Le décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifie les modalités de mise en œuvre du chèque énergie, une aide destinée aux ménages modestes pour le paiement de leurs factures d’énergie. Il adapte les dispositions du code de l’énergie pour aligner les critères d’éligibilité et les procédures sur les nouvelles règles définies par la loi de finances pour 2025.

Le texte redéfinit les conditions d’attribution du chèque énergie en fonction du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer fiscal, calculée en unités de consommation. Un seul chèque est attribué par logement, au titre de la résidence principale. Les seuils d’éligibilité et la valeur faciale du chèque, déterminés par arrêté ministériel, varient selon ces critères. Le chèque peut être émis sous forme papier ou dématérialisée, avec des modalités précisées pour sa re-matérialisation.

Le décret étend le bénéfice d’une aide spécifique aux occupants de logements-foyers, de logements gérés par des organismes d’intermédiation locative, ainsi qu’aux résidents d’établissements sociaux et médico-sociaux, sous condition de ressources. Les gestionnaires de ces structures doivent adresser une demande semestrielle à l’Agence de services et de paiement, qui verse l’aide en fonction du nombre de logements occupés ou de résidents éligibles. Les frais de gestion sont fixés à un taux précisé dans le texte, modifiable par arrêté.

Les gestionnaires sont tenus de transmettre un bilan d’utilisation de l’aide à l’Agence de services et de paiement, sous peine de remboursement des montants non justifiés. Le texte encadre également les modalités de déduction de l’aide sur les redevances des résidents, avec des règles spécifiques pour les logements occupés par plusieurs bénéficiaires. En cas de changement d’occupant, des dispositions particulières permettent l’utilisation du chèque énergie pour le paiement des redevances.

Le décret précise les procédures de constitution de la liste des bénéficiaires, établie annuellement par l’Agence de services et de paiement. Cette liste comprend deux catégories : les bénéficiaires identifiés automatiquement via les données fiscales et les fournisseurs d’énergie, et ceux ayant fait une demande individuelle. Les données personnelles sont protégées conformément au règlement européen sur la protection des données, avec des durées de conservation limitées.

Des mesures transitoires sont prévues pour l’année 2025, notamment des délais prolongés pour les demandes et les bilans, ainsi que des règles spécifiques pour les résidences sociales. Le texte abroge ou modifie plusieurs articles du code de l’énergie pour supprimer les dispositions relatives à l’utilisation du chèque énergie pour des travaux de rénovation énergétique et adapter les procédures de contrôle et de remboursement.